CGV

Mise à jour du 30/05/23

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de tous les articles et produits vendus par la SAS MADE IN MEUBLES.

Ces produits sont vendus neufs, sauf précision contraire indiquée sur la fiche produit du site de la SAS MADE IN MEUBLES. Ces articles sont à destination des consommateurs non professionnels pour leur usage personnel.

1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS MADE IN MEUBLES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la SAS MADE IN MEUBLES et le client.

2 - Commande

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

En cas d’erreur de saisie, la SAS MADE IN MEUBLES ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à la SAS MADE IN MEUBLES. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à la SAS MADE IN MEUBLES.

La SAS MADE IN MEUBLES accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un courriel, d’un fax ou d’un courrier selon son choix à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Le consentement se matérialise par un "double clic", le contrat de vente est alors réputé valide. Le contrat implique le règlement total correspondant à la commande.

La SAS MADE IN MEUBLES se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client.

3 - Disponibilité

Les offres proposées sont visibles sur le Site en temps réel. La mention " en stock" signifie disponible dans nos propres dépôts (59). La date indiquée de disponibilité correspond à la date prévue pour la réception de l'article dans nos dépôts (59) dans ce cas l’expédition est différée, à après la réception en nos dépôts, à la date indiquée de disponibilité.

Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive détaillée. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Made-in-meubles pourra proposer au client un produit de remplacement au moins équivalent sous réserve de l’acceptation du client.

Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à Made-in-meubles à l’adresse suivante : support@made-in-meubles.com. Le client sera intégralement remboursé au maximum 30 jours après, à compter de son refus d’un produit de substitution par le même mode de paiement que celui utilisé lors du contrat.

Pour tout règlement différé, à défaut de réception du règlement sous 48h ouvrés après enregistrement en ligne de la commande. Le contrat de vente sera de fait considéré comme nul. Et tout renouvellement de commande sera actualisé aux conditions en lignes (prix et disponibilité) au moment de renouvellement.

4 - Produits

Le client est informé que des différences minimes peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site et les produits eux-mêmes (rendu de couleurs par le logiciel, veines, nœuds du bois, finitions antiques manuelles, fabrication artisanale, bois ou métal ancien recyclé, pièces uniques …).

5 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, la valeur de l eco-participation est précisée. Les prix sont affichés hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 6 Livraison /délais et coûts). Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison directement lors de la validation de son panier.

Ces informations sont reprises dans la rubrique "moyens de transport".

6 – Livraisons et Délais

Les conditions de livraison sont détaillées dans la rubrique "Modes de livraison".

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France métropolitaine, Belgique et Luxemboug (Un supplément sur devis s’applique au moment de la validation du panier pour la Belgique et le Luxembourg). Des conditions de livraison spécifiques s'appliquent en Région Parisienne : voir Modes de livraison.

Les frais de port sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.

En cas de conditions spécifiques de livraison, le client doit IMPÉRATIVEMENT informer Made-in-meubles de toute information relative à l'accès PAR CAMION au lieu de livraison (accès difficile, étroit, rocailleux, en pente, en altitude, île où presqu’île, rue piétonne, accès fermé à la circulation) en utilisant le cadre "commentaires" juste avant la validation de la commande. Sur demande un devis spécifique peut être proposé pour la livraison par véhicule spécifique au lieu difficile d'accès. Ce devis sera soumis à acceptation et paiement. Sans acceptation et sans information préalable, les colis seront livrés sur la plateforme du transporteur la plus proche du domicile. Le client devra aller les retirer sur place.

En cas d’erreur de livraison due à une mauvaise saisie de l’adresse par le client lors du passage de la commande, toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client.

Le délai de livraison est de :

- Un produit disponible est en stock dans l’un de nos dépôts. Comme indiqué sur l’accusé réception de la commande envoyée au client par e-mail : Le délai de réception de l’expédition est égal au temps d’acheminent du transporteur (maximum 20 jours ouvrés). La responsabilité de Made in Meubles ne pourra être engagée en cas de retard dans les délais de livraison annoncé après sortie de nos entrepôts.

- Pour tout produit, non en stock au moment de la commande, ils seront alors mis en expédition après réception dans nos stock, le statut est alors une expédition différée. Aux délais de livraison s’ajoutent les délais de fabrication et d’expédition du fournisseur. Ces délais sont indiqués sur la fiche produit et repris sur le bon de commande. Si les délais (de livraison) annoncées ne peuvent être respectés par Made-in-meubles.com, le client bénéficie, de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec AR, conformément aux dispositions légales, ou échange de mail avec confirmation. Dans ce cas, Made-in-meubles.com procédera au remboursement du produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre d’annulation, à l’exclusion de toute autre pénalité.

- Dans le cas où une commande comporte à la fois des produits en stock et des produits en expédition différée, Made in Meubles envoie la totalité des meubles en une expédition unique après réception dans nos stock des produits attendus. Tout départ partiel est soumis à devis spécifique avec participation aux frais de port.

En cas d'impossibilité de livraison en raison d'une erreur de saisie dans l’adresse et/ou téléphone par le client lors de la passation de la commande, toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client.

En cas d'incapacité de livraison, pour une erreur dans la saisie des informations, ou non confirmation du rendez-vous après expédition, pour une absence lors du rendez-vous confirmé, pour un lieu inaccessible au camion de livraison, le forfait retour dont les conditions sont reprises au chapitre 9- RETRACTATION sera déduit du remboursement après retour du produit chez made in meubles.

Pour une livraison refusée, car l'article ne convient pas au client, le forfait retour (Cf article 9-retractation) sera appliqué et déduit du remboursement, après réception de la commande au dépôt de made in Meubles.

Retard dans l’acheminement :

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le client doit contacter made-in-meubles afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs.

Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de Made-in-meubles. Dans ces conditions, Made-in-meubles se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé (délais de 30 jours pour recherches), Made in meubles effectuera une nouvelle livraison du même produit, en cas de disponibilité. Sinon made in meubles s'engagera au remboursement intégral au Client.

7 – Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages. En cas de dommages (par exemple : colis intact mais article endommagé, colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants, tel article abimé a tel endroit...), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec les réserves écrites, précises et motivées. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du livreur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être détaillées et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut livraison conforme du produit. Toute réserve doit être confirmée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception sous 3 jours, merci de nous envoyer toutes les photos (emballage + meubles) par retour de mail. S'il ne le fait pas il accepte de fait, par le transfert de la propriété (acceptation du colis sans réserve), la responsabilité des défauts apparents tels que chocs, bris, rayures.

Si pour quelque raison que ce soit, le client n'a pas été en mesure d'émettre de réserves écrites suffisamment précises et qu'il souhaite apporter des précisions, il devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au siège de Made In Meubles, sous 24h. Afin de garantir un meilleur suivi, il pourra également envoyer une copie de ce courrier recommandé à l'adresse support@made-in-meubles.com.

Si le livreur s’oppose à la rédaction de réserve ou à la vérification de colis, le service clients est joignable au 03.20.32.57.76 pour une assistance par téléphone afin d’échanger directement avec le chauffeur. En cas d’indisponibilité, il sera expressément demandé d’écrire sur le bon de livraison « le chauffeur a refusé la vérification des colis ».

Pour obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit, le client devra se conformer à la procédure décrite ci-dessus.

Tout refus de livraison, pour un rendez-vous non confirmé ou annulé après expédition, pour une absence lors du rendez-vous confirmé, pour tout article refusé sans avarie, ou non déballé, est considéré comme une rétractation. Le forfait retour dont les conditions sont reprises au chapitre 9- RETRACTATION sera déduit du remboursement après retour du produit chez made in meubles.

En cas de commande d'un meuble avec une pierre (meuble de salle de bain, cuisine...), une photo vous sera envoyée par mail lors de la préparation de la commande. Il appartiendra au client de prendre connaissance du conditionnement (emballage : sous cagette, carton ou autre, poids) et de prendre ses dispositions afin de réaliser la vérification de la marchandise en présence du transporteur. Il est indispensable d'inspecter le contenu et de vérifier que la pierre n'a pas été cassée dans le transport. Toute pierre cassée acceptée ne pourra pas être remboursée ou remplacée.

8 – Paiement

A défaut de réception du règlement complet sous 48h ouvrés après enregistrement en ligne de la commande. Le contrat de vente sera de fait considéré comme nul.

Le paiement d’un produit sur le Site peut s'effectuer :

- soit par virement bancaire, en réalisant un virement dans les 3 jours sur le rib envoyé par mail. Pour un meilleur traitement il sera demande aux clientes d’ajouter la référence de la commande en référence de virement.

Attention, en cas de paiement par virement, le ou les produits que vous avez commandés vous seront réservés UNE FOIS QUE le paiement a abouti (c’est-à-dire au moment où le virement sera reçu sur notre compte bancaire). Nous maintenons cette commande durant 10 jours ouvrés, passé ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.

- soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

- soit par carte bancaire en plusieurs fois avec Alma : le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats (paiement en 4 fois) : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client peut être soumis à des frais de transactions (1,84% pour le paiement en 4 fois). Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

- soit par crédit avec Alma :

Paiement : Le paiement par crédit est disponible pour le règlement de leurs achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation. Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.
Sécurité :La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Cas particulier: En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livré dans des délais assez longs, le Vendeur doit préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture, pour plus de précisions vous pouvez contacter les équipes alma sur support@getalma.eu.

- soit par chèque bancaire en une à quatre fois sans frais : le ou les chèques émis par une banque domiciliée en France métropolitaine doivent être libellés à l’ordre de Made-in-meubles et envoyés à l’adresse suivante : SAS MADE IN MEUBLES, 3 rue Denis Masquelier 59710 Pont-à-Marcq. Dès réception du ou des chèques, notre banque procédera à une vérification, cela peut prendre une dizaine de jours. Lorsque nous aurons réceptionné le paiement (la totalité pour les paiements en une fois ou la première échéance pour les paiements en plusieurs fois) un mail de confirmation de commande vous sera envoyé et votre commande sera préparée puis expédiée. Dans le cas d’un paiement en 3x ou 4x sans frais, l’encaissement du premier chèque est réalisé à sa réception, le suivant est déposé à J+30 et ainsi de suite.

Attention, en cas de paiement par chèque, le ou les produits que vous avez commandés vous seront réservés UNE FOIS QUE le paiement a abouti (c’est-à-dire au moment où les chèques sont acceptés par la banque). Nous maintenons cette commande durant 10 jours ouvrés, passé ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.

Un crédit ou un différé d’encaissement vous engage. La totalité de la commande doit être payée. Chaque échéance doit être honorée. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager dans un paiement en plusieurs échéances.

La SAS Made in Meubles se réserve la propriété des marchandises faisant l'objet des présentes jusqu'au complet paiement du prix.

La propriété du bien sera retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. Selon Article 2367 du Code Civil.

Toute procédure de recouvrement en cas de défaut de paiement reste entièrement à la charge de l'acheteur. Le cout se calcule comme suit : une augmentation du montant principal à recouvrir de 10% avec un cout forfaitaire minimum de 150,00€ par commande.

Pour une livraison à destination de la Belgique ou du Luxembourg (union européenne), et si l’acheteur est un professionnel, la facture pourra être émise avec exonération de la TVA conformément à l’article 262 ter du code général des impôts. Dans ce cas le professionnel dispose d’un délai de 48 heures après validation de la commande pour effectuer sa demande de facturation en échange de bien intracommunautaire.

La demande doit être écrite, adressée à support@made-in-meubles.com, obligatoirement accompagnée du justificatif du numéro de TVA et immatriculation au registre des sociétés des entreprises actualisé, ainsi que de la copie de la pièce d’identité du gérant en cours de validité. L’adresse de livraison et de facturation devront être identiques. Le client s’acquittera d’un forfait de 20 EUROS pour les démarches administratives.

Cette démarche pourrait avoir une incidence sur le délai d’expédition de la commande dans le cas d’un article en stock. Rappel : nos articles sont à destination des consommateurs pour un usage non professionnel.

9– Rétractation et Retours

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, code de consommation Article L121-21

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du chaque article.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

NOTA : Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour dès que le produit aura quitté le site logistique de Made-in-meubles.com situé sur Pont a Marcq.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client sera remboursé par le même mode de paiement utilise lors de l’enregistrement du contrat, dans les 14 jours suivant la notification de l'usage du droit de rétractation.

Il est entendu que toutes les Protections d’usages doivent être mises en œuvre pour permettre le transport retour dans de bonnes conditions permettant la commercialisation du bien retourné. Le consommateur doit s’assurer du bon emballage et prendre toute précaution pour le voyage retour. L’organisation du retour de la marchandise est à la charge du client et doit être effectuée dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison à l’adresse suivante : Made in meubles, Za de la Planque, 3 rue Denis Masquelier 59710 Pont à Marcq

Le transport retour du meuble est à la charge et sous la responsabilité du client. La prestation de service " Premium" n'est pas remboursée. Dans tous les cas, aucune obligation de rendre les articles avec les emballages d'origine, cependant chaque article retourné doit faire l'objet d'un emballage comportant toutes les protections qui permettent son retour dans des conditions de sécurité équivalentes.

Pour les expéditions en standard, dans le cas du retour à la suite d’une livraison sur palette, nous pouvons à la demande du client mandater notre transporteur pour rapatrier le colis avec protection sanglé à nouveau sur palette au tarif de 99€ TTC l’unité (Tarifs pour la France métropolitaine palette standard 80x 120, susceptibles de varier pour l'étranger).

Dans le cadre d’une acceptation de livraison puis d’un retour non motivé par une avarie pour un colis sans palette dont la dimension développée longueur+largueur+hauteur est inférieure à 300 cm ; les frais de retour seront à la charge du client. Nous invitons ce dernier à réemballer l’article soigneusement et à se rapprocher d’un bureau de poste.

Dans le cadre de l’acceptation d’une livraison pour un colis sans palette dont la dimension développée longueur+largueur+hauteur est inférieure à 300 cm ; comportant une avarie avec émission des réserves par le client dans le temps imparti. Le client organisera le retour de l’article en emballant soigneusement la marchandise, en déposant celle-ci dans un point de poste. Les frais de retours seront avancés par le client puis ajoutés au remboursement sur justificatif postal, sous réserve que les réserves soient qualifiées de recevable. Cette qualification sera apportée par la société Made in Meubles.

Dans le cadre d’un refus de livraison non motivée par une avarie pour un colis sans palette dont la dimension développée longueur+largueur+hauteur est inférieure à 300 cm ; le montant du transport retour sera le cout du port allé augmenté d'un forfait fixe de traitement de 15€. Cette somme sera déduite directement du remboursement.

Sont exclus du champ d'application les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur dit personnalisés. Tout article qui est réalisé dans une finition couleur nécessitant un délai de 4 semaine minimum est exclu du droit de rétractation.

Reprise 1 pour 1

En application du décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020, Made in Meubles propose et organise la reprise d’1 pour 1 dans la mesure où l’article repris est strictement de même quantité, nature et dimensions. Le client devra envoyer une demande à support@made-in-meubles.com, dans un délai maximum de deux jours ouvrés après validation de la commande. Cette demande devra être obligatoirement composée d’une description précise et sans équivoque de l’article mentionnant la matière (bois massif, métal, mdf…), la nature (ex : buffet 2 portes, meuble tv 3 tiroirs), et les dimensions. La description devra obligatoirement être accompagnée de photos. Made in Meubles disposera d’un délai de 4 jours ouvrables pour confirmer la similitude entre le meuble livré et repris et donc la faisabilité. Ces délais pourront avoir une incidence sur le délai d’expédition dans le cas d’un article en stock.

- Deux catégories de produits seront à distinguer :

A / Les produits transportables sans équipements dont le poids est inférieur à 40kg et dont le développé est inférieur à 3m de développé. Pour ces articles, Made-in-meubles pourra transmettre au client sur simple demande un point de collecte dans un rayon acceptable. Il sera à demander par mail à l’adresse support@made-in-meubles.com ou par téléphone au 03.20.32.57.76 aux heures d’ouverture.

B/ Les produits non transportables sans équipement, pesant plus de 40 kg pour ou plus de 3m de développé, feront l’objet d’un enlèvement. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. Le produit devra être cerclé sur palette et mis à disposition du transporteur au pied du camion. La date de reprise sera fixée par le transporteur et sera être différente de la date de livraison. La reprise sera effectuée en créneau journalier de 8h à 18h du lundi au vendredi.

Lorsqu’un client sélectionne un retrait en dépôt en lieu et place de la livraison, il lui appartiendra de réaliser les mêmes démarches. A réception de l’accord de Made-in-meubles sur l’article à restituer, le client organisera le dépôt de l’article aux heures d’ouverture des entrepôts y compris pour les colis dont le poids et le développé est supérieur à 40 kg / 3m.

Made-in-meubles se réserve le droit de refuser une reprise si la demande est réalisée en dehors des délais repris ci-dessus ou si la description ne permet pas d’établir la similitude en termes de nature, matière ou dimension entre l’article livré et repris.

Made-in-meubles est enregistré sous l’identifiant unique FR029688_10YHN5. Ce numéro garantit que Made-in-meubles, en adhérant à Eco mobilier, est en conformité au regard des obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-1 1° du code de l’environnement.

Nous adhérons également à Citeo sous l’IDU : FR029688_01SSIE. CITEO est un éco-organisme en charge de la gestion de l’eco-participation pour la filière emballage en respect avec la loi AGEC.

Nous adhérons également à Ecosystem sous l'IDU : FR029688_05UFRC. Ecosystem est un éco-organisme en charge de la gestion de l'eco-participation pour la filière des équipements électriques et électroniques (EEE) en rapport avec la loi AGEC.

10 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à Made-in-meubles au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.made-in-meubles.com est strictement interdite.

11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Pour tout achat effectué et destiné hors du territoire national, le consommateur doit s’assurer que l'article est en conformité avec la législation en vigueur dans le pays de destination, La responsabilité de Made-in-meubles ne saurait être engagée en cas d’exportation d’un produit acheté sur le site.

12 - Force majeure

Made-in-meubles est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par Made in meubles, qui a conclu ce contrat, ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, Made-in-meubles peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

13- Garanties légales.

A/ GARANTIE DES VICES CACHÉS ( Art. 1641 à 1649 du code civil.)

Nonobstant les garanties spécifiques, Made-in-meubles informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix : la réparation, le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.

B/ GARANTIE DE CONFORMITÉ ET APPLICATIONS :

1. Conformité des produits par rapport à la commande (Article L217-4 et suivants du code de la consommation)

“ Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité" (Article L217-4).

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (Article L217-7).

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. (Article L217-9)

L'acheteur peut encore choisir de garder le bien non-conforme en demandant une diminution du prix de vente (article L.217-10).

Made-in-meubles s’engage à procéder au remplacement (ou en cas d’impossibilité au remboursement) des produits non conformes aux commandes sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, Made-in-meubles lui précisera par courriel ou téléphone les modalités de retour du produit reconnu non conforme protégé et conditionné comme lors de sa livraison).

2. Vérification de la conformité par le consommateur au moment de la livraison :

Le consommateur doit prendre soin de vérifier, au moment de la livraison, que la marchandise livrée est conforme à la commande. Si le client accepte les marchandises sans réserve, celles-ci seront alors considérées comme conformes à la commande.

- Si la marchandise livrée n'est pas conforme à la commande effectuée, il doit la refuser et, dans ce cas indiquer sur le bon de livraison les motifs de son refus.

-Si le consommateur a accepté la marchandise, sans avoir été en mesure de procéder à cet examen et, que la marchandise se révèle non-conforme à la commande, il dispose de la possibilité de la retourner au commerçant sous conditions : le retour doit être motivé (déclaration précise des défauts de conformité) et doit se faire dans les délais prévus au contrat de livraison, soit sous 3 jours à compter de la réception de ladite marchandise. A défaut la marchandise sera considérée livrée conformément à la commande.

Dispositions expresses : RÉCEPTION D’UN PRODUIT ENDOMMAGÉ (dommages et avaries)

Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci a été endommagée pendant le transport, le client doit impérativement la refuser et surtout porter, avec précisions, ses réserves écrites sur son bon de livraison ( référence de l’article et description précise des dommages constatés par article ).
A défaut, nos conditions de livraison précise que le consommateur disposera d'un délai de trois jours maximum pour émettre ses réserves auprès du transporteur et, nous transmettre un dossier complet (lettre de réserves adressée au transporteur, descriptif, photos…) , ceci sous peine de forclusion.

Le client est informé que l’engagement de Made-in-meubles de remplacement ou de remboursement en cas de non-conformité pour les dommages liés au transport, chocs et avaries sera conditionné au respect de la procédure de l’article 7 de nos CGV, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation de ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client devra immédiatement informer Made-in-meubles du refus de livraison ou du défaut de conformité constaté en adressant un courriel à support@made-in-meubles.com. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Voir aussi paragraphe « retour d'un produit »

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit endommagé et sous réserve de sa réception dans les conditions préconisées (voir retour produit). Ceci se fera par virement au RIB correspondant au nom de facturation indiqué sur le bon de commande ou par crédit du compte du client si le paiement a été effectué par carte ou par retour des chèques si ceux-ci n'avaient pas été déposés en banque.

14- Garanties commerciales

A/ Pour toute information ou question, le Service client de « MADE-IN-MEUBLES » est à la disposition du client :

Par courriel à l’adresse suivante : support@made-in-meubles.com.

Par téléphone au 03.20.32.57.76 de 9h à 13h et de 14h à 18h du lundi au vendredi.

Par courrier postal à l'adresse suivante : « Made-in-meubles » - SAS MADE IN MEUBLES 3 rue Denis Masquelier 59710 Pont-à-Marcq. Pour tout envoi de mail auprès de Made-in-meubles, merci de le faire avec l’adresse mail que vous utilisez pour votre compte client. Cela permet un traitement plus rapide de votre commande.

B/ Étendue de notre garantie commerciale

Les Produits sont garantis pendant une durée de 1 an à compter de leur livraison contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières. Pendant la période de garantie, Made-in-meubles s'engage à réparer, échanger ou rembourser les Produits reconnus défectueux par ses services. Les Produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

Sont exclus de la garantie :

- les atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;

- les légères différences constatées sur les Produits telles que définies à l'article 4 ;

- les Produits qui auront été utilisés de façon intensive, notamment à des fins autres que privées ;

- tous défauts du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage (non-respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

C/ Retour d’un produit

Le client doit prévenir Made in meubles de sa volonté de retourner le produit par le moyen de son choix. Le produit repris doit être récupéré par Made-in-meubles dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). « MADE-IN-MEUBLES » ne pourra procéder à la réparation, au remboursement ou au remplacement du produit qu’une fois ledit produit retourné à « MADE-IN-MEUBLES ». Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage ne protège pas suffisamment, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

Pour toute information ou question, le Service client de « MADE-IN-MEUBLES » est à la disposition du client :

Par courriel à l’adresse suivante support@made-in-meubles.com.

Par téléphone : 03.20.32.57.76 de 9h00 à 13h00 et de 14h00 18h00 du lundi au vendredi.

15 - Réclamations et Litiges de la Consommation

En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de Made-In-Meubles (Adresse postale : 3 rue Denis Masquelier - ZAC de la Planque - 59710 Pont-A-Marcq ; support@made-in-meubles.com).

a) Nous nous efforcerons, sans difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

b) Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, notre société s'est dotée d'un dispositif de médiation : Si le différend commercial n'est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

- information et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

- Envoi par voie postale des dossiers : Sas Médiation Solution 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost

c) En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

Rubrique : Informations Légales

Informations sur la société

Le présent Site est la propriété de la SAS MADE IN MEUBLES

Siège social : 3 rue Denis Masquelier 59710 Pont-à-Marcq Tél. :

03.20.32.57.76

Adresse de courrier électronique : support@Made-in-meubles.com

SAS au capital de 252.000 Euros

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro RCS Lille

813 946 696

N° identifiant TVA FR 27 813 946 696

Directeur de la publication : P.DEMARS

Prestataire technique (hébergeur) : Nexylan

Code écomobilier : 0184046

Validité des offres

Les informations sur la disponibilité des modèles sur le Site sont actualisées en permanence. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Sécurité et confidentialité

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données, déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1450324.

Les données peuvent être transmises à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Made-in-meubles d’améliorer et personnaliser les services proposés au client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courrier à SAS MADE IN MEUBLES 3 rue Denis Masquelier 59710 Pont-à-Marcq, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Les données relatives au client ne sont ni cédées ni louées à un tiers.

Le client peut refuser l’utilisation de ces informations pour toute communication commerciale, sur simple demande.

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Lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur internet et demande de justificatifs. Made-in-meubles est adhérent de FIA-NET SA. Par souci de limiter les fraudes, Made-in-meubles peut être amenée à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission Made-in-meubles des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du produit commandé.

Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par Made-in-meubles. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en haut des présentes conditions.